Conditions Garantie

1.1    Garanties légales

                  Action Mobility est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

·Il bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation

·Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation

·Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à la date d’achat, sauf pour les biens d’occasion

 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil.

Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service client de Action Mobility

– par email sav@actionmobility.fr 24h/7j

– par téléphone au +33 09 80 80 08 40 entièrement dédié au suivi de votre commande et l’après-vente, du lundi au samedi de 10h à 19h hors jours fériés.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Action Mobility et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

·Soit à nous retourner directement votre produit en panne.

·Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien acheté par l’acheteur présente un défaut leur de la période de garantie, Action Mobility selon ce qu’il est possible de faire, s’engage suivant l’ordre suivant :

1.Soit à réparer le produit de l’acheteur

2.Soit à changer le produit ou service de l’acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles

3.Soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans un délais de 15 jours suivant la demande de l’acheteur si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles. Les accessoires (coque, verre trompé …) et exclu du remboursement.

 Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit, nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

1.2 Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

1.1    Les garanties commerciales

1.2.1 Garantie constructeur

  Pour les produits disposant d’une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l’acheteur doit contacter directement le constructeur. Action Mobility n’est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. Action Mobility est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

Action Mobility ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L’acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d’application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A L’ARTICLE L’ARTICLE 11.1 CI-DESSUS.

1.2.2 Limitations et exclusions de garantie

Limitations

L’intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un remboursement en valeur des produits ou services reconnus défectueux par Action Mobility, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Action Mobility. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d’immobilisation d’au moins sept jours.

·  Action Mobility s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV de Vente-du-diable.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.

·  Action Mobility n’est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

·  Compte tenu des modes de fabrication des écrans LCD, des défauts de pixels sont souvent inévitables. Ils ne constituent des vices de fabrication que s’ils divergent des spécifications et tolérances annoncées par le constructeur.

·  Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

·  Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

·  Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. Action Mobility ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. Action Mobility ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

·  Les consommables, comme les batteries ou accumulateurs au-delà de 3 mois après la date d’achat, l’usure sur des boutons qui sont fonctionnels. Ces pièces doivent avoir des défauts remontés lors de la réception. Entre 3 et 6 mois elles seront quand même analysées pour vérifier si le soucis ne vient pas d’un défaut de batterie. Le volume sonore aussi aura tendance à baisser avec l’usage et une simple baisse ne justifie pas la garantie.

1.2.3 Remboursements et droit de rétractation.

 Les remboursements sont possibles uniquement dans le cadre du droit de rétractation.

 Selon l’article L 221-18 du code de la consommation, les clients de Action Mobility, disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours calendaires à compter du jour suivant la livraison de leur produit. Passé ce délai, le produit commandé est sous garantie et ne peut être que réparé ou échangé.

  1. Pour obtenir un remboursement :

Contactez directement le reconditionneur à travers l’interface de SAV en vous connectant à votre compte client puis en cliquant sur le bouton rouge “Obtenir de l’aide” à côté de la commande concernée.

Exclusions

Action Mobility ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

·Résultant du fait d’un tiers, d’une faute intentionnelle ou dolosive

·Résultant d’un dommage lors du transport

·Résultant d’une mauvaise utilisation

·Résultant d’une utilisation et d’un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur

·Résultant du fait d’un entreposage sans protection ou prolongé

·Résultant d’une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits

·Résultant de l’usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables

·Résultant d’un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme …)

·Résultant de l’intervention sur le produit d’une personne non mandatée par Action Mobility ou le constructeur

·Résultant d’une modification ou réparation par l’Acheteur directement

1.2    Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

Responsabilité

 Action Mobility, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Action Mobility ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. Action Mobility ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Action Mobility
14 Rue de la Paix , 62300 lens
France
Site web : https://actionhimobility.fr
E-mail : contact@actionhimobility.fr
Numéro de téléphone: +33 09 80 80 08 40